L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, et le décret n° 2021-1311 du même jour pris pour son application, apportent d’importantes modifications aux règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Depuis le 1er juillet 2022, les actes réglementaires et les actes ni réglementaires ni individuels doivent être publiés sous format électronique.
CA_2023_01 Approbation du procès-verbal du 09 décembre 2022
CA_2023_02 Reprise par anticipation des résultats 2022 au budget primitif 2023
CA_2023_03 Attribution de subventions – année 2023
AP/CP - mouvements 2023
CA_2023_04 Convention de financement SDIS 28 / CD 28 pour 2023
CA_2023_06 Budget primitif annexe R3SGC 2023
CA_2023_07 Budget primitif principal 2023