Qu’est ce qu’une convention de formation ?
C’est un accord écrit passé entre l’employeur d’un sapeur pompier volontaire et le service départemental d’incendie et de secours permettant de faciliter le départ en formation du SPV.
Quels sont les avantages pour l’employeur ?
- Les formations des sapeurs-pompiers volontaires sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prévue à l’article L 950-1 du code du travail.
- Les formations des sapeurs-pompiers volontaires sont admises au titre du DIF (droit individuel à la formation). Cela permet de consommer les crédits de formation des salariés SPV.
- Les frais pédagogiques, d’hébergement, de restauration et de transport sont à la charge du service départemental d’incendie et de secours.
- Un salarié sapeur-pompier volontaire qualifié dans l’entreprise, c’est :
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un guide et un conseiller précieux dans l’identification des risques et la mise en place des mesures de sécurité.
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un secouriste entraîné qui peut intervenir immédiatement en cas d’accident. C’est un employé ayant un sens aigu des responsabilités et de l’initiative.
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la preuve d’une attitude préventive que l’employeur peut mettre en avant dans ses relations avec ses assureurs, la CRAM, l’inspection du travail, etc.
Quels sont les avantages pour le sapeur-pompier volontaire (SPV) ?
Le sapeur-pompier volontaire effectue le stage sur son temps de travail.
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Il perçoit l’intégralité de son salaire et n’a donc pas de manque à gagner.
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En raison de ses absences pour formation, le SPV ne peut être ni déclassé professionnellement, ni recevoir de sanctions disciplinaires ni être licencié.
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Il n’a pas à consommer ses propres congés payés ou RTT (sauf autorisation d’absence avec récupération d’heures, voir fiche complémentaire).
Chaque sapeur-pompier volontaire du secteur privé ou public a donc intérêt à demander la négociation d’une convention de formation avec son employeur.
71 % des employeurs signent une convention lorsque le SDIS 28 explique les objectifs et les dispositifs.
70 % des employeurs ne demandent aucune indemnisation.
Pourquoi signer une convention de formation ?
C’est un accord tripartite où les 3 acteurs de la convention sont gagnants.
- Pour l’entreprise : le salarié SPV est un personnel volontaire, qualifié, gage de prévention et de sécurité.
- Pour le salarié SPV : c’est une aide, une reconnaissance de son volontariat, un soutien à sa vie familiale qui permet d’éviter de trop empiéter sur celle-ci.
- Pour le SDIS 28 : la convention favorise le volontariat, la qualification, l’expérience des SPV pour une meilleure gestion des opérations de secours.
Quel type de convention signer ?
Il existe 3 dispositifs dans 2 cadres juridiques différents.
A) Les conventions dans le cadre de la formation professionnelle (art L 6353-1 du code du travail)
· Le dispositif N° 1 : les conventions de formation professionnelle continue pour les SPV salariés.
· Le dispositif N° 2 : les contrats de formation professionnelle pour les SPV dirigeants d’entreprise (artisans, commerçants, agriculteurs, …). NOUVEAU
B) Les accords dans le cadre du développement du volontariat des sapeurs-pompiers
(loi N° 96-370 du 3 mai 1996).
· Le dispositif N° 3 : les autorisations d’absence pour formation.
Quand faut il commencer les démarches ?
- Le dispositif des conventions de formation professionnelle continue : au moins 2 mois avant le stage.
- Le dispositif des contrats de formation professionnelle : au moins 1 mois avant le stage.
- Le dispositif des autorisations d’absence pour formation : au moins 1 mois avant le stage.
- Ces délais ne sont valables que si votre employeur est d’accord sur le principe. Si vous choisissez de vous faire assister par le SDIS 28, prévoyez au moins 1 mois de plus pour la négociation.
- Dans le cadre de la formation professionnelle, si votre stage est retenu par le service formation, nous vous conseillons d’en informer votre employeur avant le 31 décembre de l’année afin que celui-ci l’inscrive dans le plan de formation de l’entreprise. Ceci facilitera les futures démarches.
Pour une bonne gestion et organisation, il est souhaitable que les dossiers de convention soient retournés à la mission volontariat complétés et validés 3 semaines avant le début du stage.
Comment signer une convention ou un accord avec son employeur ?
- Informez la mission volontariat du SDIS 28 de votre intention de négocier une convention.
Lors de votre inscription à un stage sur le logiciel WEBFOR, la fenêtre suivante apparaîtra :
Si vous souhaitez négocier directement une convention avec votre employeur (sans l’aide du SDIS) :
Cochez T « stage avec convention employeur »
Si vous souhaitez négocier une convention avec votre employeur (avec l’aide du SDIS) :
Cochez T « stage avec convention employeur »
Cochez T « souhaitez vous que le SDIS négocie directement avec votre employeur ? »
Dans les 2 cas, renseignez la zone « Observation, coordonnées de l’employeur ».
Veuillez nous indiquer :
- Le nom de votre entreprise.
- Le nom de la personne à contacter pour la négociation et sa fonction (PDG, DRH, responsable formation, chef de service,...)
- L’adresse de votre entreprise.
- Le code postal et la ville.
- Le N° de téléphone.
- Votre fonction dans l’entreprise.
- Si vous travaillez le samedi.
- Toutes autres informations utiles.
- Vous pouvez négocier directement avec votre employeur.
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Informez votre employeur de votre intention de négocier.
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Donnez-lui la documentation nécessaire ou renvoyez-le sur notre site Internet : www.sdis28.fr.
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Ne commencer les démarches officielles que lorsque votre stage est retenu par le service formation.
- Nous vous recommandons de demander l’assistance du SDIS 28 (voir le document « OSEZ DEMANDER » en fin de dossier).
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Le chef de groupement (ou son représentant) et / ou la mission volontariat, se déplacent dans l’entreprise (selon le cas, le chef de centre peut y participer).
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Ils rencontrent l’employeur ou son représentant, le SPV n’est pas convié à la négociation (sauf volonté de l’employeur).
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Ils expliquent les conventions, les indemnisations et négocient pour le SPV.
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Au final, l’employeur est seul décisionnaire.
(*) OPCA : Organisme Paritaire Collecteur Agréé. Cet organisme est chargé de promouvoir et financer la formation professionnelle des salariés grâce aux cotisations des employeurs.
Quels sont vos interlocuteurs au SDIS 28 ?
- Votre chef de centre :
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il doit être informé de toutes vos démarches.
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il vous facilitera la vie, vous aidera et vous conseillera.
- Votre chef de groupement :
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vous pouvez le contacter pour toute information complémentaire.
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il vous facilitera la vie, vous aidera et vous conseillera.
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Il est votre interlocuteur en matière de formation et de candidature.
- La mission volontariat au 02 37 91 88 89 ou mission-volontariat@sdis28.fr
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pour tous renseignements et répondre à vos interrogations.
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pour connaître le montant de l’indemnisation par subrogation.
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pour recevoir les documents par mail (conventions, accords, fiches de demande de subrogation, …).
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pour le suivi et la gestion des conventions.
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A quoi sert-elle ?
- Elle permet à l’employeur de faire passer l’action de formation (le stage effectué) dans le cadre de la formation professionnelle continue.
- La loi N° 96-370 du 3 mai 1996, en son article 8, précise « Lorsque l'employeur maintient la rémunération pendant l'absence pour la formation suivie par les salariés sapeurs-pompiers volontaires, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prévue à l'article L. 6353-1 du code du travail. »
- Le SDIS d'Eure-et-Loir est un organisme de formation reconnu. Il possède un numéro de déclaration d’activité auprès de la préfecture de région (numéro : 24 28 POO14 28 en date du 10/05/1993) ce qui lui permet de dispenser de la formation professionnelle continue.
Quelles sont les entreprises concernées ?
- Les entreprises du secteur privé ou assimilé :
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qui versent tout ou partie de la cotisation pour la formation professionnelle à un OPCA.
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qui gèrent leur plan de formation.
- Les entreprises publiques, collectivités locales …
Quelle est l’indemnisation de l’employeur ?
1) L’entreprise cotise auprès d’un OPCA
- L’employeur peut obtenir le remboursement d’une partie de sa contribution à la formation professionnelle par son OPCA.
- En plus du remboursement de l’OPCA, l’entreprise peut percevoir les vacations du SPV (principe de subrogation, loi N° 96-370 du 3 mai 1996, article 7). Cette option est facultative, l’entreprise peut la refuser. Dans ce cas, c’est le SPV qui en bénéficie afin de favoriser le volontariat.
2) L’entreprise ne cotise pas auprès d’un OPCA
- La subrogation : l’entreprise va percevoir les indemnités horaires versées au SPV en lieu et place de celui-ci.
ATTENTION
- La subrogation ne rembourse pas totalement l’employeur du coût salarial du SPV durant le stage.
- Il s’agit d’une indemnisation partielle. Les vacations ne sont assujetties à aucun impôt ni soumises aux prélèvements prévus par la législation sociale.
- Informez vous sur le montant de cette indemnisation auprès du SDIS 28 - Mission volontariat -
- La non indemnisation : l’employeur ne souhaite pas être indemnisé. Les vacations sont versées au SPV.
Quelles sont les démarches à réaliser par l’employeur ?
- L’employeur prend contact avec la mission volontariat du SDIS 28 au 02 37 91 88 89 ou mission-volontariat@sdis28.fr (si possible au moins 2 mois avant le stage).
- Le SDIS 28 transmet à l’employeur :
- une convention de formation professionnelle continue pré renseignée.
- une fiche descriptive de la formation.
- L’employeur demande l’accord de prise en charge à son OPCA.
- L’employeur retourne, au SDIS 28 - Mission volontariat -, 2 exemplaires de la convention signés avec les documents nécessaires.
- Un exemplaire lui sera retourné, après signature du président du conseil d’administration du SDIS 28.
- Après la formation, le SDIS 28 envoie à l’employeur :
- la feuille d’émargement du stagiaire,
- une attestation de présence
- En cas d’accident dans le cadre de ses activités de formation, « le stagiaire » est pris en charge selon la loi du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires.
F Pour les entreprises de droit privé et assimilées : l’accident est pris en charge par le SDIS 28.
F Pour les collectivités et entreprises de droit public : l’accident est pris en charge par la collectivité publique au titre des accidents du travail.
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La formation professionnelle : le contrat de formation professionnelle |
A quoi sert-il ?
- Il permet au dirigeant d’entreprise SPV de justifier dans son bilan d’activité d’une formation professionnelle.
- Il clarifie la situation du dirigeant d’entreprise au moment de la formation.
- Il va permettre au dirigeant d’entreprise SPV de bénéficier d’un crédit d’impôt formation.
Quels sont les dirigeants d’entreprise concernés ?
- Les exploitants individuels (artisans, commerçants agriculteurs, …),
- Les gérants d’entreprises,
- Les présidents, administrateurs, directeurs généraux et membres du directoire.
Quelle est l’indemnisation de l’employeur ?
- Le dirigeant SPV va percevoir les vacations du SDIS 28.
- Il va obtenir en plus un crédit d’impôt à imputer selon les cas sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.
- Le crédit d’impôt = nombre d’heures de formation x taux horaire du SMIC.
- Le crédit d’impôt est limité à 40 H 00 par année civile.
Quelles sont les démarches à réaliser par l’employeur ?
- Le dirigeant SPV prend contact avec la mission volontariat du SDIS 28 au 02 37 91 88 89 ou mission-volontariat@sdis28.fr (si possible au moins 1 mois avant le stage).
- Le SDIS 28 transmet au dirigeant :
- un contrat de formation professionnelle pré renseigné (ce document est obligatoire).
- une fiche descriptive de la formation.
- L’employeur retourne, au SDIS 28 - Mission volontariat -, 2 exemplaires du contrat signés.
- Un exemplaire lui sera retourné, après signature du président du conseil d’administration du SDIS 28.
- Pour bénéficier du crédit d’impôt formation, le dirigeant renseigne la déclaration spéciale CERFA N° 12635*01 (téléchargeable sur www.impôt.gouv.fr)
- En cas d’accident dans le cadre de ses activités de formation, « le stagiaire » est pris en charge selon la loi du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires.
F Pour les entreprises de droit privé et assimilées : l’accident est pris en charge par le SDIS 28.
F Pour les collectivités et entreprises de droit public : l’accident est pris en charge par la collectivité publique au titre des accidents du travail.
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Le cadre du développement du volontariat: les autorisations d'absence pour formation |
A quoi sert ce dispositif ?
L’objectif est de favoriser les départs en formation des sapeurs-pompiers volontaires en simplifiant les démarches pour l’employeur.
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Ce dispositif est plus simple pour l’employeur, son accord suffit.
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Ce dispositif est plus souple que celui de la formation professionnelle (les avantages et les obligations liés à ce cadre juridique ne s’appliquent plus).
La loi N° 96-370 du 3 mai 1996, en son article 3, précise : « Les activités ouvrant droit à autorisation d'absence du sapeur-pompier volontaire pendant son temps de travail sont : - les actions de formation, dans les conditions et la limite de la durée minimale fixées à l'article 4 ».
Quelles sont les entreprises concernées ?
- Tous les employeurs publics ou privés.
Quelle est l’indemnisation de l’employeur ?
- La subrogation : l’entreprise va percevoir les indemnités horaires versées au SPV en lieu et place de celui-ci.
ATTENTION
- La subrogation ne rembourse pas totalement l’employeur du coût salarial du SPV durant le stage.
- Il s’agit d’une indemnisation partielle. Les vacations ne sont assujetties à aucun impôt ni soumises aux prélèvements prévus par la législation sociale.
- Informez vous sur le montant de cette indemnisation auprès du SDIS 28 - Mission volontariat -
- La récupération d’heures : le SPV récupère ses heures de formation en accord avec son employeur.
- La non indemnisation : l’employeur ne souhaite pas être indemnisé. Les vacations sont versées au SPV.
Quelles sont les démarches à réaliser par l’employeur ?
- L’employeur prend contact avec la mission volontariat du SDIS 28 au 02 37 91 88 89 ou
mission-volontariat@sdis28.fr (si possible au moins 1 mois avant le stage).
- Le SDIS 28 transmet à l’employeur une autorisation d’absence pour formation que celui-ci retournera signée.
- Ce document est disponible sur notre site Internet : www.sdis28.fr, rubrique « liens » puis « calendrier des formations ».
Quelles sont les conditions ?
- Le temps passé par le SPV hors du lieu de travail avec une autorisation d’absence, pendant les heures de travail, est assimilé à une durée de travail effectif pour l’ensemble de ses droits de salarié (salaire, détermination de la durée des congés payés, prestations sociales, ancienneté, retraite, …).
- Les frais pédagogiques, d’hébergement, de restauration et de transport sont à la charge du service départemental d’incendie et de secours.
- En cas d’accident dans le cadre de ses activités de formation, « le stagiaire » est pris en charge selon la loi du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires.
F Pour les entreprises de droit privé et assimilées : l’accident est pris en charge par le SDIS 28.
F Pour les collectivités et entreprises de droit public : l’accident est pris en charge par la collectivité publique au titre des accidents du travail.
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Même si le nombre de sapeurs-pompiers volontaires sous convention augmente régulièrement, on s’aperçoit que peu de SPV demandent à leurs employeurs ou au SDIS la négociation de conventions alors que ce système fonctionne et apporte des résultats satisfaisants.
Suite à différents déplacements et rencontres avec des chefs de centres ou SPV, il nous parait utile de répondre à certaines idées reçues sur les conventions.
1) Mon employeur est localisé hors du département de l’Eure et Loir, je ne peux pas signer de conventions.
Faux : la mission volontariat (*) peut se déplacer partout en France pour négocier avec votre employeur.
Des conventions ont été signées avec des employeurs du 22, 37, 41, 78, 45, 75, 91, 92, 93, 95.
La mission volontariat (*) effectue régulièrement des déplacements hors département pour rencontrer des employeurs de SPV euréliens.
Elle peut également négocier ces conventions par téléphone.
2) Mon employeur n’acceptera jamais de signer une convention, cela lui coûterait trop cher.
Faux : une convention, ce n’est pas une histoire d’argent. Le facteur « coût » est un des éléments de la négociation mais il n’est certainement pas l’élément déterminant dans la décision finale de l’employeur.
Pour 70 % des conventions cadres signées et 70 % des stages réalisés sous convention, les employeurs ne demandent aucune indemnisation. Ils « offrent » ainsi à leurs salariés la formation sur le temps de travail et les vacations.
Au niveau opérationnel, 39 % des employeurs ne demandent pas d’indemnisation et 27 % choisissent le mécénat. Ils « offrent » ainsi l’intervention sur le temps de travail et les vacations au SPV.
3) Je travaille dans une entreprise de 9 salariés, les conventions ne s’appliquent pas aux petites entreprises.
Faux : Tous les employeurs de sapeurs pompiers volontaires peuvent signer des conventions de disponibilité pour formation ou opérationnelle.
4) Les formations SPV rentrent dans le cadre du DIF (droit individuel à la formation).
Vrai : Attention dans ce cadre il existe 2 possibilités selon les accords de branche.
- DIF sur temps de travail : dans ce cas, le SPV effectue la formation sur son temps de travail.
- DIF sur temps de repos : le SPV effectue la formation sur ses congés payés ou temps de repos. Par contre, durant le temps de la formation, il perçoit une allocation formation représentant 50 % de son salaire habituel.
Exceptionnellement, certains employeurs peuvent accorder un DIF sur temps de travail même si l’accord de branche est sur le temps de repos.
Le samedi, vous ne travaillez pas et vous en profitez pour réaliser des formations SPV. Si votre DIF est sur temps de repos, pourquoi ne pas demander à l’utiliser ?
5) Comment faire pour négocier une convention avec mon employeur ?
Vous pouvez négocier directement avec votre employeur.
Mais nous vous recommandons de demander l’intervention de la mission volontariat et de votre chef de groupement.
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Ce n’est plus le salarié qui demande la convention à son employeur mais le SDIS 28.
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On ne négocie pas forcément avec les mêmes interlocuteurs (PDG, DRH, …).
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On a l’expérience de ce type de négociation (arguments, exemples).
2 entreprises sur 3 signent une convention lorsque la mission volontariat (*) se déplace.
(42 % de convention cadre, 25 % de conventions pour des stages particuliers).
Seulement 15 % de refus pour les motifs suivants :
Le SPV a quitté l’entreprise : 47 %
Le coût pour l’employeur (refus de prise en charge de l’OPCA) : 20 %
La politique de formation de l’employeur : 26 %
La relation employeur / salarié : 7 %
Pour obtenir l’intervention de la mission volontariat (*) afin de négocier une convention, il faut en faire la demande auprès de votre chef de centre.
Pour tout complément d’information, contactez la mission volontariat au 02 37 91 88 88 ou mission-volontariat@sdis28.fr
(*) Mission volontariat : il s’agit de l’intervention commune de la mission volontariat et des chefs de groupements territoriaux ou adjoints chargés des conventions.
(**) Convention cadre : l’employeur s’engage à accorder au salarié un nombre de jours / an pour les formations SPV ou un nombre d’heures pour réaliser des interventions sur le temps de travail.
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