Qu’est ce qu’une convention de formation ?

C’est un accord écrit passé entre l’employeur d’un sapeur pompier volontaire et le service départemental d’incendie et de secours permettant de faciliter le départ en formation du SPV.

 Quels sont les avantages pour l’employeur ?

 - Les frais pédagogiques, d’hébergement, de restauration et de transport sont à la charge du service départemental d’incendie et de secours.

 - Un salarié sapeur-pompier volontaire qualifié dans l’entreprise, c’est :

• un guide et un conseiller précieux dans l’identification des risques et la mise en place des mesures de sécurité.
• un secouriste entraîné qui peut intervenir immédiatement en cas d’accident. C’est un employé ayant un sens aigu des responsabilités et de l’initiative.
• la preuve d’une attitude préventive que l’employeur peut mettre en avant dans ses relations avec ses assureurs, la CRAM, l’inspection du travail, etc.

Quels sont les avantages pour le sapeur-pompier volontaire (SPV) ?

Le sapeur-pompier volontaire effectue le stage sur son temps de travail.

• Il perçoit l’intégralité de son salaire et n’a donc pas de manque à gagner.
• En raison de ses absences pour formation, le SPV ne peut être ni déclassé professionnellement, ni recevoir de sanctions disciplinaires ni être licencié.
• Il n’a pas à consommer ses propres congés payés ou RTT (sauf autorisation d’absence avec récupération d’heures, voir fiche complémentaire).

 Pourquoi signer une convention de formation ?

C’est un accord tripartite où les 3 acteurs de la convention sont gagnants.

- Pour l’entreprise : le salarié SPV est un personnel volontaire, qualifié, gage de prévention et de sécurité.

- Pour le salarié SPV : c’est une aide, une reconnaissance de son volontariat, un soutien à sa vie familiale qui permet d’éviter de trop empiéter sur celle-ci.

- Pour le  SDIS 28 : la convention favorise le volontariat, la qualification, l’expérience des SPV pour une meilleure gestion des opérations de secours.

Quel type de convention signer ?

Il existe 3 dispositifs dans 2 cadres juridiques différents.

A)     Les conventions dans le cadre de la formation professionnelle (art L 950-1 du code du travail).

·         Le dispositif N° 1 : les conventions avec prise en charge par un OPCA (*)

·         Le dispositif N° 2 : les conventions sans prise en charge par un OPCA (*)

B)     Les accords dans le cadre du développement du volontariat des sapeurs-pompiers

      (loi N° 96-370 du 3 mai 1996).

·         Le dispositif N° 3 : les autorisations d’absence pour formation

Quand faut il commencer les démarches ?

- Le dispositif des conventions avec prise en charge par un OPCA (*) : au moins 3 mois avant le stage.

- Le dispositif des conventions sans prise en charge par un OPCA (*) : au moins 2 mois avant le stage.

- Le dispositif des autorisations d’absence pour formation : au moins 2 mois avant le stage.

- Ces délais ne sont valables que si votre employeur est d’accord sur le principe. Si vous choisissez de vous faire assister par le SDIS 28, prévoyez au moins 1 mois de plus pour la négociation.

- Dans le cadre de la formation professionnelle, si votre stage est retenu par le service formation, nous vous conseillons d’en informer votre employeur avant le 31 décembre de l’année afin que celui-ci l’inscrive dans le plan de formation de l’entreprise. Ceci facilitera les futures démarches.

Pour une bonne gestion et organisation, il est souhaitable que les dossiers de convention soient retournés à la mission volontariat complétés et validés 3 semaines avant le début du stage.

(*) OPCA : Organisme Paritaire Collecteur Agréé. Cet organisme est chargé de promouvoir et financer la formation professionnelle des salariés grâce aux cotisations des employeurs.

Comment signer une convention ou un accord avec son employeur ?

- Informez la mission volontariat du SDIS 28 de votre intention de négocier une convention.

• Renseignez la partie « convention envisagée avec l’employeur » de la fiche de candidature de stage.

- Vous pouvez négocier directement avec votre employeur.

• Informez votre employeur de votre intention de négocier.
• Donnez-lui la documentation nécessaire ou renvoyez-le sur notre site Internet : www.sdis28.fr.
• Ne commencer les démarches officielles que lorsque votre stage est retenu par le service formation.

- Vous pouvez aussi obtenir l’assistance du SDIS 28. N’hésitez pas à la demander.

• Le chef de groupement (ou son représentant) et / ou la mission volontariat, se déplacent dans l’entreprise (selon le cas, le chef de centre peut y participer).
• Ils rencontrent l’employeur ou son représentant, le SPV n’est pas convié à la négociation (sauf volonté de l’employeur).
• Ils expliquent les conventions, les indemnisations et négocient pour le SPV.
• Au final, l’employeur est seul décisionnaire.

Quels sont vos interlocuteurs au SDIS 28 ?

- Votre chef de centre :

• il doit être informé de toutes vos démarches.
• il vous facilitera la vie, vous aidera et vous conseillera.

- Votre chef de groupement :

• vous pouvez le contacter pour toute information complémentaire.
• il vous facilitera la vie, vous aidera et vous conseillera.
• Il est votre interlocuteur en matière de formation et de candidature.

- La mission volontariat au 02 37 91 88 88 ou mission-volontariat@sdis28.fr

• pour tous renseignements et répondre à vos interrogations.
• pour connaître le montant de l’indemnisation par subrogation.
• pour recevoir les documents par mail (conventions, accords, fiches de demande de subrogation, …).
• pour le suivi et la gestion des conventions.

A quoi sert-elle ?

- Elle permet à l’employeur de faire passer l’action de formation (le stage effectué) dans le cadre de la formation professionnelle continue.

- La loi N° 96-370 du 3 mai 1996, en son article 8, précise « Lorsque l'employeur maintient la rémunération pendant l'absence pour la formation suivie par les salariés sapeurs-pompiers volontaires, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prévue à l'article L. 950-1 du code du travail. »

 - Le SDIS d'Eure-et-Loir est un organisme de formation reconnu. Il possède un numéro d'identification auprès de la préfecture de région (numéro : 27 28 POO14 28 en date du 10/05/1993) ce qui lui permet de dispenser de la formation professionnelle continue.

Quelles sont les entreprises concernées ?

- Les entreprises du secteur privé qui versent tout ou partie de la cotisation pour la formation professionnelle à un OPCA.

Quelle est l’indemnisation de l’employeur ?

- L’employeur obtient le remboursement d’une partie de sa contribution à la formation professionnelle par son OPCA.

- En plus du remboursement de l’OPCA, l’entreprise peut percevoir les vacations du SPV (principe de subrogation, loi N° 96-370 du 3 mai 1996, article 7). Cette option est facultative, l’entreprise peut la refuser. Dans ce cas, c’est le SPV qui en bénéficie afin de favoriser le volontariat.

Quelles sont les démarches à réaliser par l’employeur ?

- L’employeur demande l’accord de prise en charge à son OPCA (au moins 3 mois avant le stage).

- L’employeur renseigne une convention simplifiée de formation avec prise en charge par un OPCA.

- Ce document est :

• disponible sur notre site Internet : www.sdis28.fr, rubrique « liens » puis « calendrier des formations ».
• à demander à la mission volontariat du SDIS 28 : 02 37 91 88 88 ou mission-volontariat@sdis28.fr

- L’employeur retourne, au SDIS 28 - Mission volontariat, 2 exemplaires de la convention signés avec les documents nécessaires.

- Un exemplaire lui sera retourné, après signature du président du conseil d’administration du SDIS 28.

- Pendant le stage et sur le trajet, le stagiaire est couvert par l’assurance de son employeur ou une assurance spécifiquement prévue à ce titre.

A quoi sert-elle ?

- Elle permet à l’employeur de faire passer l’action de formation (le stage effectué) dans le cadre de la formation professionnelle continue.

- La loi N° 96-370 du 3 mai 1996, en son article 8, précise « Lorsque l'employeur maintient la rémunération pendant l'absence pour la formation suivie par les salariés sapeurs-pompiers volontaires, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prévue à l'article L. 950-1 du code du travail. »

- Le SDIS d'Eure-et-Loir est un organisme de formation reconnu. Il possède un numéro d'identification auprès de la préfecture de région (numéro : 27 28 POO14 28 en date du 10/05/1993) ce qui lui permet de dispenser de la formation professionnelle continue.

Quelles sont les entreprises concernées ?

- Les entreprises publiques, collectivités locales …

- Les entreprises privées dont le budget formation dépasse la cotisation formation professionnelle.

- Les entreprises privées dont l’OPCA refuse la prise en charge de la formation.

- Les entreprises privées qui gèrent leur plan de formation.

Quelle est l’indemnisation de l’employeur ?

- La subrogation : l’entreprise va percevoir les indemnités horaires versées au SPV en lieu et place de celui-ci.

- La non indemnisation : l’employeur ne souhaite pas être indemnisé. Les vacations sont versées au SPV.

Quelles sont les démarches à réaliser par l’employeur ?

- L’employeur renseigne une convention simplifiée de formation sans prise en charge par un OPCA (au moins 2 mois avant le stage).

- Ce document est :

• disponible sur notre site Internet : www.sdis28.fr, rubrique « liens » puis « calendrier des formations ».
• à demander à la mission volontariat du SDIS 28 : 02 37 91 88 88 ou mission-volontariat@sdis28.fr

- L’employeur retourne, au SDIS 28 - Mission volontariat, 2 exemplaires de la convention signés avec les documents nécessaires.

- Un exemplaire lui sera retourné, après signature du président du conseil d’administration du SDIS 28.

- Pendant le stage et sur le trajet, le stagiaire est couvert par l’assurance de son employeur ou une assurance spécifiquement prévue à ce titre.

A quoi sert ce dispositif ?

L’objectif est de favoriser les départs en formation des sapeurs-pompiers volontaires en simplifiant les démarches pour l’employeur.

• Ce dispositif est plus simple pour l’employeur, son accord suffit.
• Ce dispositif est plus souple que celui de la formation professionnelle (les avantages et les obligations liés à ce cadre juridique ne s’appliquent plus).
• Le système de responsabilité et d’assurance est différent (voir les conditions en bas de page).

La loi N° 96-370 du 3 mai 1996, en son article 3, précise : « Les activités ouvrant droit à autorisation d'absence du sapeur-pompier volontaire pendant son temps de travail sont : - les actions de formation, dans les conditions et la limite de la durée minimale fixées à l'article 4 ».

Quelles sont les entreprises concernées ?

- Tous les employeurs publics ou privés.

Quelle est l’indemnisation de l’employeur ?

- La subrogation : l’entreprise va percevoir les indemnités horaires versées au SPV en lieu et place de celui-ci.

- La récupération d’heures : le SPV récupère ses heures de formation en accord avec son employeur.

- La non indemnisation : l’employeur ne souhaite pas être indemnisé. Les vacations sont versées au SPV.

Quelles sont les démarches à réaliser par l’employeur ?

- Pour chaque action de formation, l’employeur renseigne une autorisation d’absence au moins 2 mois avant le stage.

- Ce document est :

• disponible sur notre site Internet : www.sdis28.fr, rubrique « liens » puis « calendrier des formations ».
• à demander à la mission volontariat du SDIS 28 : 02 37 91 88 88 ou mission-volontariat@sdis28.fr

- En retour, 1 mois avant le début du stage, la mission volontariat du SDIS 28 envoie à l’employeur une copie de la convocation de stage du SPV.

Quelles sont les conditions ?

- Le temps passé par le SPV hors du lieu de travail avec une autorisation d’absence, pendant les heures de travail, est assimilé à une durée de travail effectif pour l’ensemble de ses droits de salarié (salaire, détermination de la durée des congés payés, prestations sociales, ancienneté, retraite, …).

- Les frais pédagogiques, d’hébergement, de restauration et de transport sont à la charge du service départemental d’incendie et de secours.

- Si un accident intervient dans le cadre de cette activité de formation, le SPV est pris en charge selon la loi du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires (par le SDIS 28 s’il s’agit d’une entreprise privée, par l’employeur s’il s’agit d’une collectivité publique).

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